Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'AVOIR condamné la CPAM de Haute Saône à payer à la salariée la somme de 600 € en application de l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.049
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la CPAM de Haute Saône de procéder à la revalorisation de la rémunération de la salariée à compter du 1er septembre 2006, en intégrant l'échelon d'avancement de 4% acquis lors de l'obtention de son diplôme du cours des cadres en application des dispositions de l'article 32 de la conve… [...]