Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole d'accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1993), d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et 13 autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salari… [...]
[...] Attendu que la Fédération des organismes de Sécurité sociale de la région du Sud-Est (la FOSS), fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à chaque demandeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulant pas, sauf stipulation expresse ou usage constant, en… [...]
[...] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux sala… [...]