Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1948,40 € de congés payés afférents, outre des dommages et intérêts et d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmant le jugement entrepris sur ce point, d'AVOIR condamné l'URSSAF ALSACE à payer à monsieur X... la somme de 12 484 € au titre du rappel de salaire en application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1948,40 € de congés payés afféren… [...]