Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un tit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1997, 94-42.524
Cour de cassation
[...] Attendu que la CPAM de Thionville fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du pers… [...]