Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est prescrite lorsque M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, vu l'article L 3245-1 du code du travail, il est établi et d'ailleurs non contesté que la demande en paiement pour la prime de 15% instituée à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est prescrite lorsque M. Jacky X... saisit le Conseil de Prud'hommes de Béziers l… [...]