Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est entachée d'une nullité d'ordre public absolue et ne peut dès lors être

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-45.858 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2684 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'o… [...]

27/03/2001 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est entachée d'une nullité d'ordre public absolue et ne peut dès lors être invoqué par le salarié pour justifier de ses demandes

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-45.856 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'o… [...]

27/03/2001 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est entachée d'une nullité d'ordre public absolue et ne peut, dès lors, être invoquée par le salarié pour justifier de ses demandes

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