Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 avril 2023, 21/02081 Cour d'appel

[...] La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable. [...]

27/04/2023 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) d'avoir décidé que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux cinq salariées et de la condamner à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la non-application de l… [...]

15/01/2002 Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux cinq salariées et de la condamner à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.222 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1997) de l'avoir condamné à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... par application de l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, des rappels de salaires et de congés payés pour un montant de 793 430,92 francs (hor… [...]

05/01/2000 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux quatre salariées, ne pouvait, pour leur accorder exactement les sommes qu'elles avaient proposées sans référence

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