Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble le règlement intérieur type pour l'application de cette convention qui y est annexé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.169 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE l'article 23 de la convention collective définit la catégorie des agents techniques devant bénéficier de la prime d'accueil prévue à son alinéa 3 par référence au règlement intérieur type qui dresse une liste limitative des salariés faisant partie de cette catégorie ; qu'en affirmant, dans un premier temps, que les dispositi… [...]

06/10/2015 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble le règlement intérieur type pour l'application de cette convention qui y est annexé

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.299 Cour de cassation

[...] 3°/ que la circulaire UNCAF-P7-FNOSS B8 du 24 février 1966, qui a consacré l'existence de la prime d'itinérance en généralisant les pratiques dégagées localement par de nombreux organismes, précise que la prime litigieuse est attribuée dans les mêmes conditions que celles applicables à la prime de guichet ; qu'à cet égard, l'article 23 a… [...]

26/10/2011 Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble le Règlement intérieur type annexé à la Convention collective et la circulaire UNCAFP7-FNOSS B8 du 24 février 1966

Explorer par situation