Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, « en cas d'accès à un niveau de qualification supérieure », « dès sa prise de fonction, l'agent est classé au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-20.139
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, « en cas d'accès à un niveau de qualification supérieure », « dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au… [...]