Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, elle en a demandé le paiement à son employeur, qui a refusé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-46.173
Cour de cassation
[...] qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15 % prévue par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, elle en a demandé le paiement à son employeur, qui a refusé ; [...]