Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.487
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat verbal par la CPAM du Havre, à compter du 1er avril 1981 en qualité de technicien éducation santé puis promue, à compter du 1er septembre 2007, animateur éducation santé ; qu'estimant devoir bénéficier de la prime de fonction de 15 % prévue par l'article 23 de la conv… [...]