Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que le calcul des majorations d'avancement doit s'effectuer sur le salaire min
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-40.571
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le calcul des échelons d'avancement obtenus du 1er janvier 1990 jusqu'à sa promotion du 27 mai 1991, et dire que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que… [...]