Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune des critères de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-20.139
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la notion de fonction d'accueil visée par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune des critères de contact avec un public et de délivrance d'informations ; qu'au soutien de sa de… [...]