Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale disposaient, dans leur version
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28.773
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne trouve à s'appliquer qu'entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que les articles 33 et 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale disposaient, dans leur version applicable au litige, d'une part, qu'en cas… [...]