Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dès lors que le salarié a été informé de la saisine du conseil de discipline ce qui résulte ici tant de la men
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.647
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Attendu qu'il sera rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux salariés justifiant d'une longue carrière de bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge de 60 ans; que le dispositif permet aux assurés concernés de régulariser les périodes d'activité pour lesquelles… [...]