Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dès lors qu'elle revenait aux salariés en raison de leur affectation au sein des points relais en contrepartie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.829
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en cas de concours, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la prime de 15 % instituée au sein de la CAF de la Gironde intitulée « prime d'inte… [...]