Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.204
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version alors applicable, l'employeur est tenu de dresser un tableau d'avancement aux choix en fonction des notes attribuées aux salariés ; qu'il a corrélativement l'obligation de les noter chaque année ; qu'e… [...]