Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1993, prévoit la suppression des échelons au choix en cas d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] 4/ ALORS QU'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des… [...]