Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leurs versions successives
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.732
Cour de cassation
[...] 3°/ que lorsqu'un salarié d'un organisme de sécurité sociale a réussi l'examen de formation des cadres au cours de l'année 1992 et a été nommé, même en qualité de stagiaire, la même année, soit avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, il relève de l'application des articles 32 et 33 de la convention collective du p… [...]