Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvois n° Q 16-11.002 R 16-11.003 T 16-11.005 à W 16-11.008 B 16-11.013 C 16-11.014 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… [...]
[...] ALORS, 1°), QUE l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, dispose que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fi… [...]