Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version antérieure au protocole d'accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2) ALORS subsidiairement QUE sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre les salariés résultant de l'application dans le temps de deux versions successives d'un texte conventionnel d… [...]
[...] 3°/ que lorsqu'un salarié d'un organisme de sécurité sociale a réussi l'examen de formation des cadres au cours de l'année 1992 et a été nommé, même en qualité de stagiaire, la même année, soit avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, il relève de l'application des articles 32 et 33 de la convention collective du p… [...]
[...] 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Alsace faisait valoir qu'étaient applicables à M. X... les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leu… [...]