Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° X 16-12.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvois n° Q 16-11.002 R 16-11.003 T 16-11.005 à W 16-11.008 B 16-11.013 C 16-11.014 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… [...]
[...] 11°/ qu'en se fondant sur un tel courrier pour en déduire que les échelons devaient être maintenus en cas de mutation, la cour d'appel a en outre violé les dispositions des articles 32 et 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; [...]