Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-42.185 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 26 mars 1992), que M. X... employé par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) en qualité de contrôleur de sécurité, a été élu au sein de son organisation syndicale, la CGT, pour participer à diverses instances syndicales ; que, le 17 novembre 1989,… [...]

28/02/1996 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de 5 jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrès de la Fédération nationale CG

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.185 Cour de cassation

[...] que le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux ; [...]

12/12/1995 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, d'un congé exceptionnel de cinq jours du 27 novembre au 1er décembre 1989 afin de participer au congrés de la Fédération nationale

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