Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, aurait pour conséquence de créer des différences de traitement injustifiées entre des salariés pourtant placé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE le maintien des échelons d'avancement, accordés aux salariés par application de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, aurait pour conséquence de créer des différences de traitement injustifiées entre des salariés pourtant placés dans une situation comparable au re… [...]