Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale auraient dû être maintenus lors de sa promotion, la créance salariale devrait alors être limitée à hauteur de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.049
Cour de cassation
[...] ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, à titre subsidiaire, que si la cour d'appel considérait que les échelons acquis par la salariée en application de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale auraient dû être maintenus lors… [...]