Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au motif qu'en vertu d'une délibération de l'Ucanss
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.494
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'intérêt pour agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action ; qu'est recevable à agir contre son employeur un salarié qui sollicite le bénéfice d'un avantage conventionnel dont il soutient avoir été privé ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. X... n'était pas recevable à agir contre l'Urssaf d'Auverg… [...]