Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au motif inopérants que l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-23.970
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 692 FS-D Pourvoi n° Q 15-23.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]