Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au CMSP, la cour d'appel a violé l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.511
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en étendant le bénéfice de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale aux "établissements sociaux ou sanitaires des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, à condition qu'il s'agisse d'établissements ayant un budget propre, établi en fonction d'un prix de journée,"l'avenant du 19 j… [...]