Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-43.194
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1989) d'avoir dit que Mme X... ne peut prétendre au poste d'inspecteur du contentieux en application des dispositions de l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu… [...]