Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale accordant des échelons d'avancement aux agents diplômés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.730
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., lauréate du concours des inspecteurs de l'URSSAF, a terminé sa formation le 7 septembre 1983, est entrée au service de l'URSSAF de Pau, devenue URSSAF Aquitaine à la suite de la régionalisation, le 20 septembre 1983 et n'a jamais bénéficié en raison de sa nomination immédiate à l'issue de sa… [...]