Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséquence la réparation du préjud
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.135
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l'application d'une clause de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséq… [...]