Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant de moins de

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1996, 94-43.787 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes des organis… [...]

04/06/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant de moins de 15 ans

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 92-43.840 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes d… [...]

09/04/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 92-43.841 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes de… [...]

09/04/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.704 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans

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