Convention collective du personnel des organismes de sécurité social, nous avons saisi le conseil de discipline régional le 25 septembre 2020 d'un projet de licenciement pour faute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] « Conformément à l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité social, nous avons saisi le conseil de discipline régional le 25 septembre 2020 d'un projet de licenciement pour faute simple. Après première séance fixée le 08 octobre 2020 pour laquelle le quorum exigible n'a pas été atteint, une… [...]