Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur type y annexé d'établir qu'il en remplit les conditions d'attributi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.135
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, il appartient au salarié qui revendique le paiement de la prime de guichet instituée par l'article 23 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur type y annexé d'établir qu'il en remplit les conditions d'attributions ; qu'en l'espè… [...]