Convention collective du personnel des jeux dans les casinos ne s'applique qu'aux employés des jeux, qu'il était constant qu'un certain nombre des salariés demandeurs n étaient pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1999, 95-42.101
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ASSEDIC-AGS fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance des salariés au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos ne s'a… [...]