Convention collective du personnel des jeux dans les casinos, le tableau de service doit être établi à la suite d'un accord entre la direction et les délégués du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 95-18.696
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos, le tableau de service doit être établi à la suite d'un accord entre la direction et les délégués du personnel; qu'ayant constaté qu'au cours de la réunion du 26 juillet 1993, la direction du casino s'était bornée à informer les… [...]