Convention collective du personnel des jeux dans les casinos autorisés, ceux d'octobre et décembre 1990, lorsque le salarié avait exercé, en sus de ses fonctions de membre du comit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 99-40.425
Cour de cassation
[...] Attendu que la SHCD fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective du personnel des jeux dans les casinos autorisés était applicable et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, alors, selon le moyen, que la SHCD avait fait valoir dans ses écritures d'appel que seulement deux bull… [...]