Convention collective DU PERSONNEL DES JEUX A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, A ALLOUE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'AVAIT PAS ETE AP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 82-43.392
Cour de cassation
[...] QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE 8 JOURS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, A ALLOUE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'AVA… [...]