Convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, notifier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.674
Cour de cassation
[...] ALORS en huitième lieu QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, pour justifier que les décisions préalablement rendues en référé concernant les sanctions litigieuses dont il sollicitait le retrait… [...]