Convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires autorise l'employeur à licencier le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-40.187
Cour de cassation
[...] alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois, l'article 25 de la Convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires autorise l'employeur à licencier le salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme Urieta Y... devait s'ana… [...]