Convention collective du personnel des huissiers de justice, n'avait pas d'autre possibilité que de proposer à son salarié les modifications de son contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794
Cour de cassation
[...] que la SELARL ABC DROIT, afin de se mettre en conformité avec notamment les règles applicables selon la convention collective du personnel des huissiers de justice, n'avait pas d'autre possibilité que de proposer à son salarié les modifications de son contrat de travail ; qu'elle a soumis à l'accord de son salarié une mise en conformité… [...]