Convention collective du personnel des huissiers de justice, le délai-congé est de 2 mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans de présence dans l'office, group
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-43.047
Cour de cassation
[...] Attendu que par application de l'article 1-8-1 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, le délai-congé est de 2 mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans de présence dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, que ce délai est porté à 3 mois pour le… [...]