Convention collective du personnel des huissiers de justice, d'une part, I'ancienneté du salarié utilisée pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement est déterminée en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-43.047
Cour de cassation
[...] Attendu que par application de l'article 1.8.2 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, d'une part, I'ancienneté du salarié utilisée pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement est déterminée en fonction de sa présence ininterrompue dans le même office, groupement et organisme professionnel… [...]