Convention collective du personnel des huissiers de justice

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-13.113 Cour de cassation

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10513 F Pourvoi n° N 21-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

08/06/2022 convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-22.752 Cour de cassation

[...] Aux motifs que, sur le licenciement, il doit être observé que le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 15 décembre 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2011, retient dans sa motivation (page 11), ainsi que M. A... le soutient à nouveau dans le cadre de la présente instance, que la C... & Z...… [...]

04/07/2018 convention collective du personnel des huissiers de justice

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794 Cour de cassation

[...] 1°) Alors que si le salarié ne peut exiger le maintien d'une situation prohibée par la loi, il appartient à l'employeur d'établir le caractère illicite des dispositions du contrat de travail ou de la situation du salarié ; que dès lors, en déclarant que l'employeur avait manifestement le souci de mettre en conformité la situation contrac… [...]

22/10/2015 convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 « qui ne prévoit pas la possibilité de rémunérer un salarié clerc significateur à la tâche ou à l'acte signifié » (arrêt p

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-45.195 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Conven… [...]

16/12/2003 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-43.047 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1.8.1 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ; [...]

13/02/2001 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

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