Convention collective du personnel des hôpitaux privés dite convention Fehap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-45.907
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et 4 autres salariées étaient au service de l'association Diaconat Bethesda, qui gère la clinique Bethesda à Strasbourg et dans laquelle s'appliquait la convention collective du personnel des hôpitaux privés dite convention Fehap ; que l'activité du laboratoire d'analyses médicales dans lequel travaillaient les salar… [...]