Convention collective du personnel des garages de la Martinique que les dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-44.898
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective du personnel des garages de la Martinique que les dispositions invoquées ne peuvent trouver application en cas de faute grave ou lourde ; que le moyen est inopérant ; [...]