Convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite, bé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... de La Bardonnie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant… [...]