Convention collective DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1985, 83-41.227
Cour de cassation
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A MME X... LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DU 31 OCTOBRE 1951 ETENDUE AU PLAN NATIONAL PAR ARRETE… [...]