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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2022, 21/05481 Cour d'appel

[...] La SA Société Financière pour l'Accession à la Propriété (SOFIAP) a embauché Madame [C] [F] par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 20 décembre 2005 à effet du 2 janvier 2006, avec reprise d'ancienneté au 2 mai 2005 (prise en compte d'une période d'intérim) en qualité de chargée de clientèle niveau C coe… [...]

10/06/2022 convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit Immobilier de France, moyennant une rémunération annuelle brute de 22'538,52 € outre un intéressement aux résultats