Convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités signé le 20 juin 1983, étendue par arrêté ministériel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-18.201 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes à l'encontre de la société RGC Restauration, monsieur Dominique X... rappelle qu'il est entré au service de cette société, en qualité d'employé de restauration, à compter du 26 janvier 2004 et devait exercer ses fonctions au Groupe scolaire Sophie Barat à Chatenay Malabry ou à tout autre endroit d… [...]

26/06/2013 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités signé le 20 juin 1983, étendue par arrêté ministériel du 2 février 1984 à l'ensemble des salariés du secteur, que ce

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 juin 2011, 10/04376 Cour d'appel

[...] Au soutien de ses demandes à l'encontre de la société RGC Restauration, M. [W] [E] rappelle qu'il est entré au service de cette société, en qualité d'employé de restauration, à compter du 26 janvier 2004 et devait exercer ses fonctions au Groupe scolaire [9] à [Localité 8] ou à tout autre endroit de la région Ile de France, que par lettr… [...]

22/06/2011 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités signé le 20 juin 1983, étendue par arrêté ministériel du 2 février 1984 à l'ensemble des salariés du secteur, que ce

Explorer par situation